--:--:--
⬤ LOW 16 Jul 2026, 12:48 UTC

L'imprescriptibilité des crimes sur mineurs votée à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a voté jeudi pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs lors de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants. Jusqu'à aujourd'hui, l'imprescriptibilité était réservée aux crimes contre l'humanité. 
\
Terms of Service